Conditions générales de vente, d'achat, de livraison et de paiement

1. Champ d’application, offre et acceptation

(1) Les conditions générales de vente (« CGV ») suivantes s’appliquent à toutes les relations d’affaires de la société FIOR & GENTZ Gesellschaft für Entwicklung und Vertrieb von orthopädietechnischen Systemen mbH (« vendeur ») avec le client (« acheteur »). Toute stipulation divergente, contraire ou complémentaire de l’acheteur n’est valable que si l’acheteur la reconnaît par écrit. Les présentes CGV ne s’appliquent qu’à l’égard des entreprises, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public au sens de l’article § 310, alinéa 1 du Code civil allemand (BGB). Les présentes CGV s’appliquent également à toutes les affaires à venir entre les parties et également dans les cas où le vendeur a connaissance de l’existence de stipulations divergentes, contraires ou complémentaires de l’acheteur au moment où il effectue la livraison de la marchandise.

(2) Les offres du vendeur sont sans engagement, non contraignante et faites en fonction des disponibilités. Cela vaut également lorsque le vendeur a remis à l’acheteur des catalogues, d’autres descriptions de produits ou documentations – également sous forme électronique. Conformément au point 4, alinéa 1 des présentes CGV, le montant du prix d’achat à payer est calculé selon les prix indiqués dans les tarifs en vigueur au moment de la commande.

(3) Toute commande de marchandise passée par l’acheteur vaut proposition de contrat contraignante. Sauf stipulation contraire dans la commande, le vendeur a le droit d’accepter cette proposition de contrat dans les quatre (4) semaines suivant sa réception. Le vendeur peut déclarer son acceptation de la proposition de contrat soit par écrit (p. ex. sous la forme d’une confirmation de commande), soit en livrant la marchandise à l’acheteur.

(4) L’acheteur doit prendre connaissance des notices d’utilisation jointes à la marchandise lors de la livraison ou de toute autre documentation relative aux produits, fournie avec la marchandise. L’acheteur dégage le vendeur de toute responsabilité en cas de dommages causés à des tiers par le non-respect ou la non-considération des notices d’utilisation.

2. Livraison ; transfert des risques

(1) La marchandise n’est réputée livrée que lorsque l’acheteur s’est dûment acquitté de ses obligations dans les délais. L’exception d’inexécution du contrat reste possible. Les dates et délais promis par le vendeur pour les livraisons ne sont valables qu’à titre purement indicatif, à moins qu’une date ou un délai fixe n’ait été expressément garanti ou convenu. Dans la mesure où il a été convenu que la marchandise serait expédiée, les dates et délais de livraison se réfèrent au moment de la remise de la marchandise au commissionnaire de transport, au transporteur ou au tiers chargé du transport. L’exercice de droits pour non-respect de délais de livraison présuppose que l’acheteur ait auparavant octroyé au vendeur un délai supplémentaire d’au moins 21 jours.

(2) Les livraisons (également livraisons partielles) sont effectuées au départ de l’entrepôt du vendeur. Le risque de perte fortuite ou de dégradation accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur au moment de la mise à disposition ou de l’expédition de la livraison. Si l’acheteur prend du retard dans l’acceptation de la prestation ou manque autrement par sa faute à ses obligations de collaboration, le vendeur aura droit à l’indemnisation du dommage causé, y compris, le cas échéant, des frais supplémentaires qu’il aura dû débourser. L’exercice d’autres droits reste possible. Dans ce cas, le risque de perte fortuite ou de dégradation accidentelle de la marchandise est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier prend du retard dans l’acceptation de la prestation ou manque par sa faute à ses obligations de collaboration.

(3) En cas d’évènements de force majeure, comme une grève, une pénurie de matières premières, une perturbation interne non imputable au vendeur, un conflit armé, etc., le vendeur est en droit de reporter partiellement ou entièrement l’exécution des commandes jusqu’à ce que la situation se soit normalisée, sans pour autant que l’acheteur puisse faire valoir un droit à dommages et intérêts. L’acheteur n’est par ailleurs pas en droit, dans un tel cas, de se rétracter du contrat.

3. Échange

(1) Un échange de la marchandise n’est possible que dans des cas exceptionnels et sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies :

  • la marchandise concernée ainsi que son emballage sont intacts ;
  • la marchandise concernée correspond à la version actuelle du produit ;
  • la marchandise concernée se trouve dans son emballage d’origine, est complète, inutilisée et en parfait état hygiénique ;
  • le formulaire de retour dûment rempli est joint à la marchandise concernée ;
  • la marchandise concernée est retournée au vendeur aux frais de l’acheteur ;
  • le retour de la marchandise concernée est effectué conformément aux instructions de la notice d’utilisation correspondante, notamment à nos instructions de transport fournies avec la marchandise.

Pour l’échange, l’acheteur doit envoyer la marchandise, à ses frais, à l’adresse du vendeur. En cas d’échange de la marchandise, le prix d’achat – déduction faite, le cas échéant, des frais de dossier et de gestion visés au point 3, alinéa 2 – sera crédité sur le compte client de l’acheteur et pourra être utilisé lors du prochain achat.

L’échange de produits sur mesure est exclu.

L’échange de marchandises n’est possible que dans un délai de huit mois suivant la facturation. Pour que ce délai soit respecté, la marchandise doit être parvenue chez le vendeur avant l’expiration du délai.

(2) En cas d’échange de la marchandise, des frais de dossier et de gestion seront facturés à concurrence de :

  • 10 % du prix d’achat si la marchandise doit être échangée deux mois après la facturation ;
  • 30 % du prix d’achat si la marchandise doit être échangée quatre mois après la facturation.

4. Paiement

(1) L’acheteur paie les prix indiqués dans les tarifs en vigueur au moment de la commande, majorés de la T.V.A. légale ainsi que des frais de port et d’emballage. Ces prix sont applicables sous réserve d’une augmentation des prix devenue nécessaire au moment de la livraison suite à une hausse considérable des prix des articles des fournisseurs du vendeur. Dans ce cas, les tarifs en vigueur au moment de l’expédition sont appliqués.

(2) Le prix d’achat est exigible à compter de la facturation et de la livraison ou de la réception de la marchandise. Les frais bancaires pour virements à l’étranger sont à la charge de l’acheteur. Des intérêts seront facturés sur le prix d’achat exigible si le montant n’a pas été payé dans les 30 jours suivant la réception de la facture et la livraison ou la réception de la marchandise. Selon l’article § 286, alinéa 3 du Code civil allemand (BGB), un retard de paiement ne nécessite pas de mise en demeure supplémentaire. Le vendeur se réserve le droit d’invoquer un préjudice plus important dû au retard.

(3) Pour tout paiement dans les dix jours suivant la facturation, le vendeur accorde un escompte de 2 % en cas de virement du montant de la facture et de 3 % en cas de prélèvement automatique du montant de la facture. De même, un escompte de 2 % sera accordé en cas de livraison de la marchandise contre remboursement.

(4) En cas de rejet de prélèvement automatique, les frais occasionnés par la contre-passation seront à la charge de l’acheteur et facturés à ce dernier.

(5) En cas de dégradation substantielle de la situation financière de l’acheteur, le vendeur est en droit de n’exécuter les livraisons à venir que contre paiement anticipé et d’exiger le règlement immédiat de toutes les factures encore dues.

(6) L’acheteur n’est autorisé à procéder à une compensation que si ses contre-prétentions sont incontestées ou ont été constatées par un jugement définitif. L’acheteur ne peut faire valoir des droits de rétention que lorsque ses contre-prétentions se basent sur le même rapport contractuel.

5. Réserve de propriété

(1) La marchandise est livrée sous réserve de propriété. Elle reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de toutes les créances actuelles et futures découlant du rapport contractuel. La réserve de propriété s’étend à toutes les créances résultant des relations d’affaires en cours (réserve de propriété élargie). La marchandise livrée sous réserve de propriété ne peut ni être donnée en gage à des tiers ni cédée à titre de sûreté avant le paiement complet des créances garanties. L’acheteur informera immédiatement par écrit le vendeur de toute demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou de l’accès, par des tiers (p. ex par saisie), à la marchandise appartenant au vendeur.

(2) L’acheteur est en droit, dans le cadre de ses activités courantes, de transformer ou d’associer la marchandise sous réserve de propriété avec d’autres marchandises ou de la revendre. Dans ce cas, les clauses complémentaires suivantes sont appliquées.

a) La réserve de propriété s’étend aux produits nés de la transformation, du mélange ou de l’association de la marchandise, à leur pleine valeur, le vendeur étant considéré comme fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d’association avec des marchandises d’un tiers, le droit de propriété de ce dernier subsiste, le vendeur acquiert la copropriété de la nouvelle marchandise à concurrence de la valeur proportionnelle de la marchandise sous réserve de propriété et de la marchandise associée ou nouvellement fabriquée. Les clauses applicables à la marchandise livrée sous réserve de propriété sont valables également pour le produit nouvellement créé.

b) L’acheteur cède dès à présent au vendeur, à titre de sûreté, toutes les créances – ou une partie d’entre elles au prorata de sa part de copropriété – qu’il a acquises envers ses clients ou des organismes payeurs par la revente de la marchandise ou du produit. Le vendeur accepte cette cession.

(3) L’acheteur reste autorisé à recouvrer les créances, ce qui n’affecte toutefois en rien le droit du vendeur de recouvrer lui-même les créances. Le vendeur n’exercera pas ce droit tant que l’acheteur s’acquittera de ses obligations contractuelles résultant des relations d’affaires en cours. Dans le cas contraire, le vendeur peut exiger que l’acheteur lui communique les créances cédées ainsi que le nom des débiteurs, qu’il fasse toutes les déclarations nécessaires au recouvrement des créances et qu’il lui remette les documents y afférents et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Un manquement de l’acheteur à ses obligations de paiement envers le vendeur, ou une incapacité financière de l’acheteur, annule son droit de revendre, de transformer ou d’associer la marchandise ainsi que l’autorisation de recouvrer les créances cédées.

(4) L’acheteur est tenu de communiquer sans retard au vendeur tout accord qu’il aura conclu avec un tiers et qui représente un obstacle à la subrogation. En cas de revente de la marchandise livrée sous réserve de propriété, l’acheteur n’a le droit de convenir avec le tiers ni de l’incessibilité de la créance d’argent qui lui est due pour la revente, ni qu’elle le soit uniquement avec le consentement du tiers.

(5) En cas de manquement au contrat de la part de l’acheteur, y compris de retard dans le paiement, le vendeur a le droit de se rétracter du contrat et/ou d’exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. Tous les frais occasionnés au vendeur par la reprise de possession de la marchandise sont à la charge de l’acheteur. Si le vendeur exerce son droit de restitution de la marchandise livrée, il est autorisé, indépendamment de l’obligation de paiement incombant à l’acheteur, à vendre dans les meilleures conditions la marchandise dont il a repris possession.

6. Garantie légale

(1) Sauf clause contraire ci-après, le vendeur accorde la garantie conforme aux dispositions légales lorsque la marchandise qu’il a livrée présente des vices matériels.

(2) Toute garantie est cependant exclue si

a) après remise à l’acheteur, celui-ci ou un tiers apporte à la marchandise des modifications qui vont au-delà d’un montage conforme à l’état de la technique et aux notices d’utilisation du vendeur, ou si ces dernières ne sont pas respectées, ou

b) la marchandise est combinée avec des produits d’autres fabricants, lesquels ne sont pas conformes à l’état de la technique, enfreignent le mode de construction ou les notices d’utilisation du vendeur et n’ont pas été validés par le vendeur, sauf si les modifications apportées à la marchandise ou la combinaison avec des produits d’autres fabricants ne sont pas la cause du vice, ou

c) la marchandise est réutilisée dans un autre produit sur mesure, sauf si cette réutilisation n’est pas la cause du vice.

La garantie exclut les dommages dus à un usage abusif, à un entretien négligent et au non-respect des notices d’utilisation.

(3) Le descriptif du produit et les indications du fabricant qui font l’objet du contrat de vente sont les seuls éléments pertinents pour la constatation de la nature de la marchandise. L’aptitude de la marchandise aux fins recherchées, notamment en ce qui concerne l’appareillage du patient, ne fait pas partie de la nature de la marchandise. Des écarts techniques courants dans le commerce ou moindres, inévitables, ne représentent pas un vice.

(4) L’obligation de garantie ne s’impose au vendeur que si des vices apparents lui ont été signalés par écrit immédiatement, toutefois au plus tard huit jours après réception de la marchandise, ou, pour les vices qui n’étaient pas décelables au moment du contrôle de la marchandise, dans le même délai à compter de la découverte du vice, avec retour de la marchandise et des documents d’accompagnement nécessaires. Toute ambiguïté sera à la charge de l’acheteur.

(5) Par dérogation à l’article § 438, alinéa 1, point 3 BGB, les droits à garantie sont réputés prescrits un an après la livraison. Cela vaut également pour les droits à dommages et intérêts contractuels et extracontractuels de l’acheteur qui reposent sur un vice de la marchandise, sauf si l’application du délai de prescription de droit commun (§ 195, § 199 BGB) venait à entraîner, au cas par cas, un délai de prescription plus court. Toutefois, les droits à dommages et intérêts de l’acheteur visés au point 7, alinéas 1 et 2, lettre a des présentes CGV et ceux qui sont prévus par la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux se prescrivent uniquement conformément aux délais de prescription légaux.

7. Clause de non-responsabilité

(1) Un engagement de la responsabilité en dommages et intérêts – quel que soit le fondement juridique – s’inscrit dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

(2) Si un cas de simple négligence se présente, la responsabilité du vendeur sera engagée sous réserve des limitations légales de la responsabilité civile (p. ex. diligence dans ses propres affaires, manquement minime à des obligations) et uniquement

a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, l’intégrité physique ou la santé ;

b) pour les dommages résultant d’un manquement à une obligation essentielle du contrat (obligation dont l’accomplissement est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle la partie contractante se fie régulièrement et est en droit de se fier) ; dans ce cas, notre responsabilité sera toutefois limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles et typiques du contrat.

(3) Les limitations de la responsabilité visées au point 7, alinéa 2, ne s’appliquent pas lorsque le vendeur a dissimulé un vice dans une intention dolosive, s’il a garanti la qualité de la marchandise et dans le cadre des droits de l’acheteur conformément à la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

8. Garantie commerciale

(1) Au-delà du droit légal à la garantie, le vendeur accorde à l’acheteur pour les parties supérieures et inférieures des articulations une garantie de dix ans à compter de la date de facturation, dans les conditions mentionnées ci-après. Seul le premier acheteur est autorisé à faire valoir des droits découlant de la garantie. Les droits découlant de la garantie ne sont pas transmissibles à des tiers.

(2) En cas de rupture de la partie supérieure ou inférieure d’une articulation pendant la période de garantie, le vendeur mettra gratuitement à la disposition de l’acheteur un produit de même valeur, dans la mesure où les conditions requises visées au point 8, alinéa 3 sont réunies et que la garantie n’est pas exclue conformément au point 8, alinéa 4.

(3) La garantie n’est octroyée à l’acheteur que si ce dernier a utilisé pour l’appareillage lors de la commande de la marchandise le Configurateur d’orthèse sur notre site web www.orthosis-configurator.com/fr. Cette configuration ainsi que la remarque mentionnant concrètement la mise en œuvre de la garantie doivent être envoyées au vendeur, ainsi qu’une photo numérique montrant de côté le produit sur mesure complet.

L’octroi de la garantie suppose en outre que les conditions pour garantir la durée d’utilisation, en principe illimitée, requises dans la notice d’utilisation du produit concerné soient respectées et que ces conditions soient documentées de manière complète par l’acheteur.

(4) La garantie est exclue dans les cas suivants :

  • lorsque le vice n’a pas été signalé par écrit au vendeur dans un délai de 30 jours suivant la prise de connaissance du vice par l’acheteur, ou
  • lorsqu’aucune description écrite du vice n’a été remise au vendeur au moment de la notification du vice, ou
  • lorsque la marchandise a été réutilisée dans un autre produit sur mesure, ou
  • en cas de non-respect des notices d’utilisation, en particulier de non-respect de l’état de la technique ainsi qu’en cas de détérioration intentionnelle ou par négligence, ou d’usage incorrect, notamment si la marchandise a été utilisée ou transformée avec force, ou
  • lorsque des dommages occasionnés sur la marchandise sont dus au fait que l’acheteur a procédé à une transformation de la marchandise contrairement aux explications contenues dans la documentation y afférente du vendeur, notamment dans les notices d’utilisation, ou
  • lorsque la marchandise du vendeur est combinée avec des marchandises d’autres fabricants, ou
  • pour les clients dont le siège social est situé aux États-Unis ou au Canada.

(5) La garantie couvre uniquement la marchandise livrée par le vendeur, mais pas le temps de travail fourni par l’acheteur pour la fabrication du produit sur mesure.

9. Droit applicable, lieu d’exécution et juridiction compétente

(1) Les présentes CGV ainsi que la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Le lieu d’exécution et de compétence exclusive pour tous litiges résultant du rapport contractuel ou s’y rapportant est le siège social du vendeur ou de son ayant droit.


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