Conditions générales de vente, d'achat, de livraison et de paiement

1. Offres et commandes

Nous appliquons pour toutes les commandes que nous recevons nos conditionsgénérales de vente, d‘achat, de livraison et de paiement. D‘éventuelles dispositionscontraires de l‘acheteur ne sont valables que si elles ont été reconnues par nouspar écrit. Nos offres restent sans engagement de notre part en fonction de nosdisponibilités.

2. Conditions de livraison

(1) Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande sont sansengagement de notre part. Le recours pour non-respect de dates et délais de livraisonexige que l‘acheteur nous ait octroyé un délai supplémentaire d‘au moins 21 jours.

(2) Les livraisons (également livraisons partielles) sont effectuées à partir de notreentrepôt de Lüneburg. Le risque de perte fortuite ou de dégradation accidentellede la marchandise passe à l‘acheteur avec la mise à disposition ou l‘expéditionde la livraison.

(3) En cas d‘évènements de force majeure indépendants de notre volonté, commeune grève, un manque de matières premières, une perturbation interne nonimputable au vendeur, un conflit armé, etc., nous sommes en droit de repousserpartiellement ou entièrement l‘exécution des commandes jusqu‘à normalisationde la situation sans que l‘acheteur puisse faire valoir un droit à des dommageset intérêts. L‘acheteur n‘est par ailleurs pas en droit, dans un tel cas, de résilierle contrat.

(4) Nous pouvons, à notre seule discrétion, accorder un échange ou un crédit,impossibles sans notre accord, à condition que la marchandise concernée se trouveencore dans son emballage d‘origine et que les documents d‘accompagnementnécessaires soient joints. De plus, l‘expédition à notre adresse doit être conformeaux consignes stipulées dans les manuels correspondants et à nos instructions detransport (nature de l‘emballage, refroidissement, etc.). Le retour de fabricationsspéciales est exclu sans exceptions.

(5) Nous grevons la marchandise livrée, qui doit nous être retournée ou êtreremplacée 2 mois après facturation, de 10 % de frais de gestion et d‘exécution.Nous grevons la marchandise, qui nous est retournée 4 mois après facturation, de30 % de frais de gestion et d‘exécution. Nous n‘accordons ni crédit ni remplacementpour toute marchandise de plus de 8 mois.

(6) En cas de dégradation grave de la situation financière de l‘acheteur, noussommes en droit de n‘exécuter les livraisons à venir que contre paiement anticipéet d‘exiger le règlement immédiat des factures encore dues.

3. Conditions de paiement

(1) L‘acheteur paie les prix indiqués dans les tarifs en vigueur au moment de lacommande, majorés de la T.V.A. légale et des frais de port et d‘emballage. Cesprix sont applicables sous réserve d‘une augmentation des prix au moment de lalivraison, due à une hausse considérable des prix des articles de nos fournisseurs.Dans ce cas, nous appliquons les tarifs en vigueur au moment de l‘expédition.

(2) Nos factures sont payables immédiatement dès réception. Des intérêts serontfacturés sur le prix d‘achat exigible si le montant n‘a pas été payé dans les 30 joursqui suivent la réception de la facture. Selon § 286, alinéa 3 du Code civil allemand(BGB), un retard de paiement ne nécessite pas de mise en demeure supplémentaire.

(3) Pour le paiement des factures par virement bancaire SEPA dans les 10 jourssuivant la facturation et pour le contre-remboursement, nous accordons unescompte de 2 %. Si un mandat de prélèvement SEPA de base est émis pour lerecouvrement de nos factures, nous accordons un escompte de 3 %. Les paiementsvia PayPal doivent être effectués sans aucune déduction.

(4) D‘éventuels frais de recouvrement sont à la charge de l‘acheteur et lui seront facturés.

4. Réserve de propriété

(1) La marchandise est livrée sous réserve de propriété. Elle reste notre propriétéjusqu‘au paiement complet et jusqu‘à exécution par l‘acheteur de toutes sesobligations contractuelles. La réserve de propriété s‘étend à toutes les créancesrésultant de nos relations d‘affaires (réserve de propriété élargie).

(2) L‘acheteur est en droit de transformer ou d‘associer avec d‘autres marchandises lamarchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités courantes. Dansce cas, nous acquérons une copropriété de la nouvelle marchandise à concurrencede la valeur proportionnelle de la marchandise sous réserve de propriété et de lamarchandise associée ou nouvellement fabriquée. Notre client nous cède d‘oreset déjà une partie proportionnelle à notre copropriété des créances qui lui sontdues par ses clients ou organismes payeurs.

(3) L‘acheteur reste autorisé à recouvrer les créances, ce qui ne touche toutefoisen rien notre droit de recouvrer nous-mêmes les créances. Nous n‘exerçons pasce droit tant que l‘acheteur remplit ses obligations contractuelles résultant desopérations commerciales en cours. Une cessation des paiements, une demande ouune ouverture de procédure d‘insolvabilité annule tout droit de revente, d‘utilisationet de montage de la marchandise sous réserve de propriété ainsi que le droit derecouvrement de créances cédées.

(4) L‘acheteur est tenu de nous informer sans retard d‘accords conclus avec des tiers etcontraires à une subrogation. Il lui est interdit, en cas de revente de la marchandise livréesous réserve de propriété, de convenir avec des tiers que les sommes dues à l‘acheteur pourla revente sont incessibles ou ne peuvent être cédées qu‘avec le consentement de ce tiers.

(5) Tous les frais occasionnés par la reprise de possession de la marchandise sousréserve de propriété revendue sont à la charge de l‘acheteur. Si nous exerçonsnotre droit de restitution de la marchandise livrée, nous sommes autorisés,indépendamment de l‘obligation de paiement de l‘acheteur, à vendre dansles meilleures conditions la marchandise dont nous avons repris possession.

5. Garantie

(1) Nous accordons la garantie conforme aux dispositions légales si la marchandiseque nous avons livrée présente des vices matériels. La période de prescription pourfaire valoir ses droits est limitée à un an. Toute garantie est cependant excluesi, après remise à l‘acheteur, celui-ci ou un tiers a apporté à la marchandise desmodifications non conformes à l‘état actuel de la technique et contraires auxinstructions de montage ou aux manuels du vendeur.

(2) Seule la commande est déterminante pour la constatation de la nature dela marchandise. L‘aptitude de la marchandise aux fins recherchées, concernantnotamment l‘appareillage du patient, ne fait pas partie de la nature de lamarchandise. Des écarts techniques courants dans le commerce ou moindres,inévitables, ne représentent pas un vice. Toute garantie est annulée en cas demodification apportée à la marchandise qui va au-delà d‘un montage conformeà l‘état actuel de la technique et de nos manuels, ou qui ne les respecte pas, ousi notre marchandise a été associée à des produits d‘autres fabricants qui n‘ontpas été validés par le vendeur. La garantie exclut les dommages dus à un usageabusif, à un entretien négligent et au non-respect des manuels.

(3) Nous n‘accordons notre garantie que si des vices évidents nous ont été signaléspar écrit immédiatement, au plus tard 8 jours après réception de la marchandise,après retour de cette dernière avec les documents d‘accompagnement nécessaires.Toute ambiguïté sera à la charge de l‘acheteur.

(4) La garantie couvre uniquement la marchandise fabriquée, mais pas le tempsde travail fourni par l‘acheteur ni de la marchandise transformée par des tiers.

(5) L‘acheteur doit prendre connaissance des manuels fournis avec la marchandise.L‘acheteur dégage le vendeur de toute responsabilité en cas de dommagesde tiers résultant du non-respect ou de la non-considération des manuels.

6. Promesse de garantie

(1) Nous accordons à l‘acheteur pour la commande de la marchandise élaboréeà l‘aide de notre configurateur d‘orthèse sur notre site Internet www.orthosisconfigurator.com/fr la garantie décrite plus en détail ci-après, conformémentaux réglementations de garantie stipulées au point 5. Nous assumons l‘entièreresponsabilité en cas de rupture d‘articulations modulaires ou de montantsmodulaires pendant 10 ans à compter de la date de facturation. Les montantsmodulaires pour les orthèses de genou sont exclus de cette garantie. La garantiede 10 ans ne s‘applique pas aux clients ayant leur siège social aux États-Uniset au Canada. Tout droit à garantie est annulé en cas d‘utilisation multiple desarticulations modulaires et des montants modulaires.

(2) La garantie n‘est par ailleurs accordée que si la configuration intégrale réaliséeavec notre configurateur d‘orthèse nous a été envoyée. La configuration intégraledoit impérativement nous être envoyée avec la commande, et avec une remarquementionnant une demande ultérieure de garantie.Lorsque l‘acheteur a reçu la marchandise et confectionné l‘orthèse, il doit nousenvoyer une photo numérique de la vue latérale de l‘orthèse entière. La garantieprolongée n‘entre en vigueur que si ces 3 conditions sont réunies, à savoir emploidu configurateur d‘orthèse, envoi de la configuration intégrale et envoi d‘une photonumérique de l‘orthèse avec mention de notre numéro de dossier.

(3) La garantie couvre uniquement la marchandise fabriquée, mais pas le tempsde travail fourni par l‘acheteur ni les marchandises transformées par des tiers.

7. Clause de non-responsabilité

Tout droit à garantie de l‘acheteur est exclu en cas de négligence légère.

8. Lieu d'exécution et juridiction compétente

Lieu d‘exécution et tribunal compétent en cas de litige résultant du contratconclu sont fixés au siège social de la société FIOR & GENTZ Gesellschaft fürEntwicklung und Vertrieb von orthopädietechnischen Systemen mbH ou de sonsuccesseur en droit. Tout rapport juridique entre le vendeur et l‘acheteur estsoumis au droit civil et commercial allemand, à l‘exclusion de la Convention desNations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

9. Clause de sauvegarde

Si l‘une ou plusieurs de ces conditions générales sont ou deviennent invalides, lavalidité des autres clauses demeure intacte. Une clause invalide devra être remplacéepar une autre valide telle que les deux parties l‘auraient convenue si elles avaienteu au moment de la conclusion du contrat connaissance de l‘invalidité de la clause.


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