CGV

Conditions générales de vente, d'achat, de livraison et de paiement

1. Offres et commandes

Nous appliquons pour toutes les commandes que nous recevons nos conditions générales de vente, d'achat, de livraison et de paiement. D'éventuelles dispositions contraires de l'acheteur ne sont valables que si elles ont été reconnues par nous par écrit. Nos offres restent sans engagement de notre part en fonction de nos disponibilités.

2. Conditions de livraison

(1) Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande sont sans engagement de notre part. Le recours pour non-respect de dates et délais de livraison exige que l'acheteur nous ait octroyé un délai supplémentaire d'au moins 21 jours.

(2) Les livraisons (également livraisons partielles) sont effectuées à partir de notre entrepôt de Lüneburg. Le risque de perte fortuite ou de dégradation accidentelle de la marchandise passe à l'acheteur avec la mise à disposition ou l'expédition de la livraison.

(3) En cas d'évènements de force majeure indépendants de notre volonté, comme une grève, un manque de matières premières, une perturbation interne non imputable au vendeur, un conflit armé, etc., nous sommes en droit de repousser partiellement ou entièrement l'exécution des commandes jusqu'à normalisation de la situation sans que l'acheteur puisse faire valoir un droit à des dommages et intérêts. L'acheteur n'est par ailleurs pas en droit, dans un tel cas, de résilier le contrat.

(4) Nous pouvons, à notre seule discrétion, accorder un échange ou un crédit, impossibles sans notre accord, à condition que la marchandise concernée se trouve encore dans son emballage d'origine et que les documents d'accompagnement nécessaires soient joints. De plus, l'expédition à notre adresse doit être conforme aux consignes stipulées dans les manuels correspondants et à nos instructions de transport (nature de l'emballage, refroidissement, etc.). Le retour de fabrications spéciales est exclu sans exceptions.

(5) Nous grevons la marchandise livrée, qui doit nous être retournée ou être remplacée 2 mois après facturation, de 10 % de frais de gestion et d'exécution. Nous grevons la marchandise, qui nous est retournée 4 mois après facturation, de 30 % de frais de gestion et d'exécution. Nous n'accordons ni crédit ni remplacement pour toute marchandise de plus de 8 mois.

(6) En cas de dégradation grave de la situation financière de l'acheteur, nous sommes en droit de n'exécuter les livraisons à venir que contre paiement anticipé et d'exiger le règlement immédiat des factures encore dues.

3. Conditions de paiement

(1) L'acheteur paie les prix indiqués dans les tarifs en vigueur au moment de la commande, majorés de la T.V.A. légale et des frais de port et d'emballage. Ces prix sont applicables sous réserve d'une augmentation des prix au moment de la livraison, due à une hausse considérable des prix des articles de nos fournisseurs. Dans ce cas, nous appliquons les tarifs en vigueur au moment de l'expédition.

(2) Nos factures sont payables immédiatement dès réception. Des intérêts seront facturés sur le prix d'achat exigible si le montant n'a pas été payé dans les 30 jours qui suivent la réception de la facture. Selon § 286, alinéa 3 du Code civil allemand (BGB), un retard de paiement ne nécessite pas de mise en demeure supplémentaire.

(3) Nous accordons un escompte de 2 % en cas de virement dans les 10 jours suivant la facturation et un escompte de 3 % en cas de prélèvement direct du montant de la facture. De même, nous accordons un escompte de 2 % en cas de livraison de la marchandise contre remboursement.

(4) D'éventuels frais de recouvrement sont à la charge de l'acheteur et lui seront facturés.

4. Réserve de propriété

(1) La marchandise est livrée sous réserve de propriété. Elle reste notre propriété jusqu'au paiement complet et jusqu'à exécution par l'acheteur de toutes ses obligations contractuelles. La réserve de propriété s'étend à toutes les créances résultant de nos relations d'affaires (réserve de propriété élargie).

(2) L'acheteur est en droit de transformer ou d'associer avec d'autres marchandises la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités courantes. Dans ce cas, nous acquérons une copropriété de la nouvelle marchandise à concurrence de la valeur proportionnelle de la marchandise sous réserve de propriété et de la marchandise associée ou nouvellement fabriquée. Notre client nous cède d'ores et déjà une partie proportionnelle à notre copropriété des créances qui lui sont dues par ses clients ou organismes payeurs.

(3) L'acheteur reste autorisé à recouvrer les créances, ce qui ne touche toutefois en rien notre droit de recouvrer nous-mêmes les créances. Nous n'exerçons pas ce droit tant que l'acheteur remplit ses obligations contractuelles résultant des opérations commerciales en cours. Une cessation des paiements, une demande ou une ouverture de procédure d'insolvabilité annule tout droit de revente, d'utilisation et de montage de la marchandise sous réserve de propriété ainsi que le droit de recouvrement de créances cédées.

(4) L'acheteur est tenu de nous informer sans retard d'accords conclus avec des tiers et contraires à une subrogation. Il lui est interdit, en cas de revente de la marchandise livrée sous réserve de propriété, de convenir avec des tiers que les sommes dues à l'acheteur pour la revente sont incessibles ou ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de ce tiers.

(5) Tous les frais occasionnés par la reprise de possession de la marchandise sous réserve de propriété revendue sont à la charge de l'acheteur. Si nous exerçons notre droit de restitution de la marchandise livrée, nous sommes autorisés, indépendamment de l'obligation de paiement de l'acheteur, à vendre dans les meilleures conditions la marchandise dont nous avons repris possession.

5. Garantie

(1) Nous accordons la garantie conforme aux dispositions légales si la marchandise que nous avons livrée présente des vices matériels. La période de prescription pour faire valoir ses droits est limitée à un an. Toute garantie est cependant exclue si, après remise à l'acheteur, celui-ci ou un tiers a apporté à la marchandise des modifications non conformes à l'état actuel de la technique et contraires aux instructions de montage ou aux manuels du vendeur.

(2) Seule la commande est déterminante pour la constatation de la nature de la marchandise. L'aptitude de la marchandise aux fins recherchées, concernant notamment l'appareillage du patient, ne fait pas partie de la nature de la marchandise. Des écarts techniques courants dans le commerce ou moindres, inévitables, ne représentent pas un vice. Toute garantie est annulée en cas de modification apportée à la marchandise qui va au-delà d'un montage conforme à l'état actuel de la technique et de nos manuels, ou qui ne les respecte pas, ou si notre marchandise a été associée à des produits d'autres fabricants qui n'ont pas été validés par le vendeur. La garantie exclut les dommages dus à un usage abusif, à un entretien négligent et au non-respect des manuels.

(3) Nous n'accordons notre garantie que si des vices évidents nous ont été signalés par écrit immédiatement, au plus tard 8 jours après réception de la marchandise, après retour de cette dernière avec les documents d'accompagnement nécessaires. Toute ambiguïté sera à la charge de l'acheteur.

(4) La garantie couvre uniquement la marchandise fabriquée, mais pas le temps de travail fourni par l'acheteur ni de la marchandise transformée par des tiers.

(5) L'acheteur doit prendre connaissance des manuels fournis avec la marchandise. L'acheteur dégage le vendeur de toute responsabilité en cas de dommages de tiers résultant du non-respect ou de la non-considération des manuels.

6. Promesse de garantie

(1) Nous accordons à l'acheteur pour la commande de la marchandise élaborée à l'aide de notre configurateur d'orthèse sur notre site Internet www.orthosis-configurator.com/fr la garantie décrite plus en détail ci-après, conformément aux réglementations de garantie stipulées au point 5. Nous assumons l'entière responsabilité en cas de rupture d'articulations modulaires ou de montants modulaires pendant 10 ans à compter de la date de facturation. Les montants modulaires pour les orthèses de genou sont exclus de cette garantie. La garantie de 10 ans ne s'applique pas aux clients ayant leur siège social aux États-Unis et au Canada. Tout droit à garantie est annulé en cas d'utilisation multiple des articulations modulaires et des montants modulaires.

(2) La garantie n'est par ailleurs accordée que si la configuration intégrale réalisée avec notre configurateur d'orthèse nous a été envoyée. La configuration intégrale doit impérativement nous être envoyée avec la commande, et avec une remarque mentionnant une demande ultérieure de garantie.
Lorsque l'acheteur a reçu la marchandise et confectionné l'orthèse, il doit nous envoyer une photo numérique de la vue latérale de l'orthèse entière. La garantie prolongée n'entre en vigueur que si ces 3 conditions sont réunies, à savoir emploi du configurateur d'orthèse, envoi de la configuration intégrale et envoi d'une photo numérique de l'orthèse avec mention de notre numéro de dossier.

(3) La garantie couvre uniquement la marchandise fabriquée, mais pas le temps de travail fourni par l'acheteur ni les marchandises transformées par des tiers.

7. Clause de non-responsabilité

Tout droit à garantie de l'acheteur est exclu en cas de négligence légère.

8. Lieu d'exécution et juridiction compétente

Lieu d'exécution et tribunal compétent en cas de litige résultant du contrat conclu sont fixés au siège social de la société FIOR & GENTZ Gesellschaft für Entwicklung und Vertrieb von orthopädietechnischen Systemen mbH ou de son successeur en droit. Tout rapport juridique entre le vendeur et l'acheteur est soumis au droit civil et commercial allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

9. Clause de sauvegarde

Si l'une ou plusieurs de ces conditions générales sont ou deviennent invalides, la validité des autres clauses demeure intacte. Une clause invalide devra être remplacée par une autre valide telle que les deux parties l'auraient convenue si elles avaient eu au moment de la conclusion du contrat connaissance de l'invalidité de la clause.